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ART. 15N°461

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°461

présenté par

Mme Vautrin

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ARTICLE 15

Après le mot :

« ajoutée »,

supprimer la fin de l’alinéa 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

La disposition visée par le présent amendement doit être supprimée dans la mesure où, d’une part, la notion nouvelle de « concentrations d’exploitations » est au mieux inutile au pire dommageable pour l’économie agricole et où, d’autre part, le critère inédit de l’excès, destiné à être appliqué à l’agrandissement ou à la concentration, doit être absolument récusé dans un dispositif fondé sur les seuils.