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ART. 15N°462

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°462

présenté par

Mme Vautrin

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ARTICLE 15

À l’alinéa 11, après le mot :

« régionales, »,

insérer les mots :

« au rayonnement des signes d’identification de la qualité et de l’origine, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il paraît à la fois légitime, dans une vision contemporaine d’agriculture qualitative, et conforme aux règles communautaires que l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter en vertu du contrôle des structures prenne également en considération , parmi les multiples critères plus ou moins importants déjà posés par la loi, la contribution potentielle du demandeur à la prospérité et au renom du signe de qualité, telle une appellation d’origine, dont bénéficie le cas échéant la production envisagée par le demandeur à l’autorisation.