| ART. 36 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Woerth |
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La structure et l’organisation de la procédure de remembrement sont articulées autour de l’amélioration de la production agricole, dans le respect des réglementations environnementales. Il ne convient donc pas de créer une nouvelle procédure de remembrement environnemental.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer cet article.