| ART. 12 | N°474 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°474
présenté par
| M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Said, Mme Bouziane, Mme Gueugneau, M. Allossery, M. Fauré, M. Delcourt, Mme Santais, Mme Huillier, Mme Carrillon-Couvreur, M. Vauzelle, Mme Françoise Dubois, Mme Le Loch, M. Terrasse, M. Vergnier et Mme Guittet |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122‑4 est à l’initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, l’accord du département est indispensable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’alinéa 38 de l’article 12 est de permettre aux structures intercommunales compétentes en matière d’élaboration de SCOT de mettre en place des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains.
Il s’agit d’introduire plus de souplesse dans un dispositif trop peu utilisé à ce jour.
Néanmoins, pour conserver la cohérence territoriale, notamment dans les zones où il n’existe pas encore de SCOT, il semble important de préciser que la délimitation d’un tel périmètre reste soumise à l’accord du département.