| ART. 24 | N°478 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°478
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 7, après le mot :
« chats »,
insérer les mots :
« et d’autres animaux de compagnie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels subissent la concurrence des ventes illégales ou réalisés par des particuliers dans le secteur de oiseaux, rongeurs, reptiles. Il faut également encadrer fiscalement cette activité.