Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 24 | N°479 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Berger |
----------
ARTICLE 24
À l'alinéa 7, après les mots :
« marchés »,
insérer les mots :
« même non spécifiquement consacrés aux animaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un professionnel doit pouvoir vendre ses animaux sur toutes les foires, marchés et autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Il dispose d’un certificat de capacité délivré par le préfet de son département, son véhicule est agréé par la direction départementale de protection des populations. Un livre d’entrée et de sortie est obligatoire et accompagne le professionnel. Toutes ces obligations offrent des garanties au consommateur aussi importantes que dans les grandes surfaces animalières.