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ART. 24N°479

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°479

présenté par

Mme Berger

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ARTICLE 24

À l'alinéa 7, après les mots :

« marchés »,

insérer les mots :

« même non spécifiquement consacrés aux animaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un professionnel doit pouvoir vendre ses animaux sur toutes les foires, marchés et autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Il dispose d’un certificat de capacité délivré par le préfet de son département, son véhicule est agréé par la direction départementale de protection des populations. Un livre d’entrée et de sortie est obligatoire et accompagne le professionnel. Toutes ces obligations offrent des garanties au consommateur aussi importantes que dans les grandes surfaces animalières.