| ART. 13 | N°486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
| M. Chevrollier |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 47 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition crée une incertitude juridique ;
En effet, le vendeur lorsqu’il est décidé à vendre, vend un tout. La disposition introduite vise à introduire la notion de division. Par principe la division est parcellaire, mais le risque de cette mesure réside dans le fait que le vendeur pourra peut-être vendre le meilleur mais se retrouvera avec le lot ou les lots divisés qui présentent peu d’intérêt.