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ART. 30N°504

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°504

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 30

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« propriétaires »

insérer les mots :

« les modalités de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’intérêt final de regrouper les propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans « l’accroissement de la mobilisation de la ressource morcelée » en adoptant une gestion durable (exposé des motifs du projet de loi d’avenir).

La loi doit déterminer clairement les modalités qui amènent, à travers le GIEEF, à cet accroissement de mobilisation. C’est pourquoi il est nécessaire de lier le GIEEF à un gestionnaire forestier par un mandat de gestion qui gérera durablement les surfaces et proposera des solutions de commercialisation des bois français, nécessaire à la programmation et à la structuration d’une filière industrielle mature .

Cette exigence est d’autant plus grande que le GIEEF permet la majoration d’aides publiques.