| ART. 13 | N°506 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°506
présenté par
| M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Said, Mme Bouziane, Mme Gueugneau, M. Allossery, M. Fauré, M. Delcourt, Mme Santais, Mme Carrillon-Couvreur, M. Vauzelle, M. Jalton, Mme Françoise Dubois, Mme Alaux, Mme Le Loch, M. Terrasse, M. Vergnier, Mme Guittet et M. Potier |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de porter la période transitoire prévue à l’article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserve de garanties de bonne fin et avec l’accord des commissaires du Gouvernement, dans le cas des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d’intérêt général. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte proposé par cet amendement a pour objet d’assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsqu’il doit répondre à la réalisation de travaux d’intérêt public. L’essentiel des rétrocessions intervient dans le délai de 5 ans. Mais la Safer est conduite à stocker plus longuement du foncier pour l’État, des établissements publics ou sociétés d’économie mixte (sociétés d’autoroute, RFF, etc.) ou des collectivités territoriales liées à la Safer par convention soumise à l’accord des commissaires du Gouvernement. Or, les projets peuvent tarder à se réaliser. Et lorsque l’autorisation de stockage excède la durée légale, apparaissent des difficultés économiques et juridiques inextricables (requalification en bail rural statutaire d’une convention d’occupation précaire, droit de préemption de l’exploitant, droit à renouvellement du bail, perte de tout espoir d’aliéner les parcelles au prix des terres libres, etc.).
L’article L. 142‑5 prévoit certes que ce délai de 5 ans peut être prolongé de cinq années sur décision des commissaires du gouvernement - prolongation renouvelable une fois soit 10 ans - mais uniquement en cas d’aménagement foncier agricole et forestier.
Cet amendement propose d’une part d’ouvrir cette possibilité à la réalisation de travaux d’intérêt public et, d’autre part, de porter cette prolongation de 10 à 15 ans. Ceci pour, entre autres, calquer le délai de portage par la SAFER sur celui des Etablissements Publics Fonciers pour lesquels il est de cinq ans, renouvelable deux fois soit 15 ans au total.