| ART. 30 | N°552 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°552
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« il est proposé aux propriétaires la mise en place d' »
par les mots :
« les propriétaires mettent en place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt final de regrouper les propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans « l’accroissement de la mobilisation de la ressource morcelée » en adoptant une gestion durable (exposé des motifs du projet de loi d’avenir).
La loi doit déterminer clairement les conditions qui amènent, à travers le GIEEF, à cet accroissement de mobilisation. C’est pourquoi il est nécessaire de lier effectivement le GIEEF à un gestionnaire forestier par un mandat de gestion qui gérera durablement les surfaces et proposera des solutions de commercialisation des bois français, nécessaire à la programmation et à la structuration d’une filière industrielle mature.