| ART. 18 | N°590 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°590
présenté par
| Mme Massat, M. Roig, M. Plisson, Mme Boistard, M. Buisine, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Lousteau et M. Pellois |
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ARTICLE 18
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Le détenteur de droits de chasse, le titulaire de droits de chasse et l’organisateur de la chasse sont soumis aux prescriptions du présent livre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
« Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 a pour objet d’instaurer une responsabilité sociale sur le plan sanitaire en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Il est nécessaire que cette responsabilité ne puisse se restreindre qu’à ceux qui exercent le droit de chasse. C’est l’objet de cet amendement qui vise à élargir la population concernée aux détenteurs du droit de chasse.