| ART. 12 TER | N°595 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°595
présenté par
| M. Leboeuf |
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ARTICLE 12 TER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le second alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre, si possible, sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sensibiliser les opérateurs à la possibilité d’appliquer les mesures de compensation écologique sur les friches afin de consommer moins de terres agricoles.
Cet amendement permettrait de ne pas supprimer du potentiel agricole et de contribuer au maintien de la vitalité des territoires ruraux.