| ART. 12 TER | N°624 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°624
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 12 TER
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« en respectant les intérêts mentionnés aux articles L. 371‑1 et L. 411‑1 du code de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Les mesures compensatoires pour maintenir l’économie agricole doivent bien entendu respecter la trame verte et la trame bleue ainsi que les dispositions relatives à la protection des milieux et habitats d’espèces.