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ART. 18N°627

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°627

présenté par

M. Lazaro

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ARTICLE 18

À l’alinéa 49, supprimer les mots :

« et de prévenir ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.

Or, surveiller et prévenir constituent deux niveaux d’actions différents et croissants en matière sanitaire. Les fédérations départementales des chasseurs sont déjà très investies en matière sanitaire de santé animale : réseau SAGIR, sérothèque fédérale nationale, réseau des formateurs référents et des chasseurs formés à l’examen initial de la venaison, études sanitaires menées par les fédérations…. Il convient donc de limiter le champ d’action des schémas départementaux de gestion cynégétique à la surveillance de la diffusion des dangers sanitaires et de supprimer la référence à la notion de prévention.