| ART. 13 | N°643 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°643
présenté par
| M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Pellois, M. Clément, M. Daniel, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Fabre, M. Grellier, M. Le Roch, Mme Le Houerou, M. Goasdoué, M. Fekl, M. Garot, M. Philippe Baumel, M. Savary, Mme Françoise Dubois, M. Roig, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour l’exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions :
« 1° Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d’une mission de service public les informations qu’elles détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent.
« 2° Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural communiquent aux services de l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations qu’elles détiennent sur l’évolution des prix et l’ampleur des changements de destination des terres agricoles. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de permettre aux Safer d’assurer pleinement et complètement leurs missions (notamment, la transparence du marché foncier rural) en les autorisant à communiquer à tous les acteurs publics (personnes publiques et aux personnes privées chargées d’une mission de service public) certaines informations dont elles disposent, qui leur sont communiquées notamment par le biais des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
Les informations et analyses qui pourront être utilement diffusées sont celles concernant le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernées par la cession.
Toutes les autres informations comportant des données à caractère personnel (en particulier, les noms et adresses du notaire, des vendeurs et des acquéreurs) devront, avant toute diffusion, être préalablement anonymisées.
Par ailleurs sont rassemblées dans ce même article L141‑1‑1, toutes les transmissions que les SAFER ont obligation de transmettre aux services de l’État.