| ART. 12 | N°658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°658
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la création des observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, il existe un observatoire national ainsi que les CDCEA renommées commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Un échelon régional plus éloigné du terrain et alourdissant les procédures n’est donc pas pertinent.