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ART. 12N°669

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°669

présenté par

M. Saddier et M. Tardy

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :

« IV bis A. – Au septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « adaptation » sont insérés les mots : « , d’une extension limitée ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de permettre explicitement à l’habitat isolé existant dans les zones naturelles et agricoles et non liés à l’activité agricole de pouvoir évoluer à la marge.

En effet la loi ALUR en rendant exceptionnelle la pratique du pastillage ne permet plus d’identifier ces habitations qui sont dans certaines parties du territoire français extrêmement nombreuses. Il importe donc d’apporter un peu de souplesse.

Il ne serait pas cohérent que les élus qui s’inscrivent dans une démarche de planification soient plus contraints que lorsque le RNU s’applique.

En outre, ces habitations sont existantes. Il ne s’agit donc pas d’amplifier le mitage ou la consommation des espaces agricoles car on parle bien d’extension limitée, notion déjà largement encadrée par la jurisprudence.