| ART. 30 | N°70 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Marty, M. Abad, M. Chevrollier, M. Courtial, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Louwagie, M. Luca, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Woerth |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier est un regroupement de propriétaires forestiers, qui le restent. Par conséquent, les propriétaires concernés ne pourront pas demander le retrait de leurs terrains du périmètre d’une association communale de chasse agréée du seul fait qu’il font partie d’un GIEEF, s’ils ne remplissent pas individuellement les conditions de retrait prévues par le code de l’environnement.
En conséquence, l’alinéa introduit par la commission des affaires économiques alourdit le code forestier d’un alinéa sans fondement juridique.