| ART. 22 BIS A | N°712 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°712
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, Mme Genevard, Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Perrut, M. Barbier et M. Alain Marleix |
----------
ARTICLE 22 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de la production, de la formulation, de l’emballage et de l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l’ANSES apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et les services régionaux de l’alimentation (SRAL).