| ART. 13 | N°717 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°717
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Abad, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Barbier et M. Alain Marleix |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu’elles détiennent sur le prix, la surface la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de permettre à la Safer d’assurer pleinement et complètement ses missions (notamment, la transparence du marché foncier rural) en rendant désormais accessible à tout public (administrations, syndicats, agriculteurs, presse, etc.) certaines informations dont elle dispose, qui lui sont communiquées notamment par le biais des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
Les informations et analyses qui pourront être utilement diffusées au public sont celles concernant le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernées par la cession.
Toutes les autres informations comportant des données à caractère personnel (en particulier, les noms et adresses du notaire, des vendeurs et des acquéreurs) devront, avant toute diffusion publique, être préalablement anonymisées.