| ART. 39 | N°72 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Marty, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Fromion, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Marc, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Reiss, M. Vitel et M. Woerth |
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ARTICLE 39
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires économiques a rétabli les codes des bonnes pratiques sylvicoles jusqu’au 31 décembre 2019.
Ce délai est beaucoup trop court au regard de la gestion forestière et de la mise en place des GIEEF prévus par le projet de loi. Il convient de maintenir ces documents de gestion au moins pour une période de 10 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023 afin que la gestion coordonnée des bois et forêts, notamment par l’intermédiaire du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, puisse se mettre réellement en place.