| ART. 13 | N°728 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°728
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Saddier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Barbier et M. Alain Marleix |
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 33.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 34, insérer la référence suivante :
« Art. L. 142‑5‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n’est pas utile dès lors de préciser spécifiquement dans la loi l’exigence de maintien en agriculture biologique et une durée minimale : il importe de laisser les acteurs concernés pouvoir adapter la durée du cahier des charges aux enjeux agricoles et environnementaux sans leur imposer un cadre trop strict et de permettre à l’agriculteur rétrocessionnaire de pouvoir répondre aux signaux du marché.