| ART. 13 | N°740 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°740
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 13
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Pour les »
les mots :
« Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.