| ART. 13 BIS | N°741 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°741
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 13 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural »
les mots :
« ces sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.