| ART. 12 | N°771 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°771
présenté par
| Mme Marcel et M. Rousset |
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. –À la fin du 9° de l’article L. 143‑2 du même code, le mot : « périurbain » est remplacé par les mots : « sous pression foncière ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6°bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑3, et au premier alinéa de l’article L. 143‑5, le mot : « périurbains » est remplacé par les mots : « sous pressions foncières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains concerne à ce jour uniquement les espaces agricoles et naturels périurbains. Au sens de l’INSEE, les communes périurbaines sont les communes des couronnes périurbaines et les communes multipolarisées. De ce fait, le dispositif PAEN ne prend aujourd’hui en compte que les espaces agricoles et naturels sous pressions urbaines, négligeant ainsi que les espaces ruraux, montagnards et/ou littoraux qui, dans certaines conditions, sont soumis à de très fortes pressions foncières, touristiques notamment. Or le PAEN vise à protéger et à mettre en valeur des espaces agricoles et naturels indépendamment de la nature de la pression foncière.
Par ailleurs, le qualificatif périurbain du PAEN risque d’être très pénalisant pour pouvoir bénéficier du FEADER dont les mesures se limiteront à l’espace rural.
Il s’agit donc par cet amendement de mieux répondre aux objectifs de protection et de valorisation des PAEN fixés lors de leur création en supprimant la référence aux territoires périurbains et en se référant désormais à des espaces « sous pressions foncières » (périurbain, montagnard, littoral, de villégiature, touristique, etc.).