| ART. 14 | N°778 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°778
présenté par
| M. Tetart, Mme Pécresse et M. Marlin |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l’alinéa 22 :
« Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l’accès au foncier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds visant à promouvoir l’installation des jeunes agriculteurs doit rester à destination des jeunes professionnels de moins de 40 ans. Il est doncimportant de recentrer ce fonds sur la transmission et l’installation en agriculture.