| ART. 13 | N°780 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°780
présenté par
| Mme Marcel et M. Rousset |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures d’amélioration des modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gouvernance des SAFER est l’objet de débats. Un récent rapport de la Cour des Comptes dénonce « les dérives d’un outil de politique d’aménagement agricole et rural » et recommande de conforter les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dans leurs missions d’intérêt général à savoir l’aménagement foncier et l’aide à l’installation. Les SAFER sont en effet un outil indispensable d’aménagement des territoires ruraux dont il convient de renforcer la légitimité et la crédibilité.
Cet amendement vise ainsi à engager le gouvernement à produire un rapport proposant des mesures d’amélioration des modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des SAFER afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance.