Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 30N°782

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°782

présenté par

M. Caullet et M. Peiro

----------

ARTICLE 30

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :

« privés ou publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement est de cohérence. En effet, il est précisé à l’alinéa précédent que les GIEEF se composent de « propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l’article L. 311‑1 », c’est-à-dire de forestiers privés.

Les spécificités montagnardes justifient un abaissement des seuils de constitution des GIEEF, mais pas un changement de leur nature. De surcroît, la présence en leur sein de forêts soumises au régime forestier public compliquerait grandement l’exploitation de ces groupements.