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ART. 13N°783

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°783

présenté par

Mme Marcel et M. Rousset

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’exercice de leurs missions, elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec le rôle de chef de file des Régions en matière d’aménagement du territoire, les missions de la SAFER en termes de politique d’aménagement agricole et rural et leur obligation de faire correspondre leurs périmètres d’intervention à celui des Régions dans lesquelles ils s’inscrivent, il est nécessaire que la SAFER intègre les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles dans ses missions.