| ART. 30 | N°789 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°789
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 36, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« rédigé par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout professionnel compétent en matière d’ingénierie des territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiabilité du document de diagnostic du GIEEF est importante. Il doit être rédigé de manière rigoureuse et experte.
Cet amendement propose en conséquence de préciser que ce document soit rédigé par un professionnel, soit de la gestion forestière (expert, GFP, coopérative), soit plus largement des problématiques économiques, environnementales et sociales des territoires (bureau d’étude...).