| ART. 30 | N°790 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°790
présenté par
| Mme Marcel et M. Rousset |
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Le conseil régional est associé à la sélection des projets de groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la nouvelle autorité de gestion des fonds européens qu’est la Région soit associée sur la reconnaissance et le retrait de la qualité des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers.