| ART. 30 | N°793 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°793
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir à 5 ans la possibilité de décaler les coupes autour de la date prévue dans un plan simple de gestion.
En adoptant une réduction de 5 à 3 ans de cette possibilité, la Commission des affaires économiques ne tient pas compte des réalités forestières et peut freiner l’adoption par les propriétaires d’un plan simple de gestion, ce qui aboutira à des effets négatifs sur la mobilisation des bois, à l’inverse des intentions du texte.