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ART. 29N°813

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°813

présenté par

M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Salen, M. Alain Marleix et M. Gandolfi-Scheit

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ARTICLE 29

Supprimer l’alinéa 101.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conciliation des intérêts sylvicoles et cynégétiques. Les propriétaires forestiers sont déjà associés à l’élaboration des plans de chasse grand gibier. Il n’apparait donc pas opportun d’alourdir le dispositif actuel en prévoyant une référence explicite aux documents de gestion des forêts.