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ART. 29N°829

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°829

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 29

Supprimer l’alinéa 102.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 101 concerne le mécanisme d’indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l’équilibre sylvo-cynégétique.

La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l’équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt que d’agir au niveau régional – il n’appartient pas aux PRFB de se prononcer sur ce sujet en raison du fait que les échelles de gestion forestière (à la parcelle) ou cynégétique (massif ou unité de gestion) ne sont pas les mêmes-, et la création d’une commission spécialisée chasse et forêt au sein de la CDCFS légitiment la suppression de cet alinéa.