| ART. 34 BIS | N°842 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°842
présenté par
| M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Decool, M. Salen, M. Hetzel, M. Marlin, M. Gandolfi-Scheit et Mme Poletti |
----------
ARTICLE 34 BIS
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la collectivité territoriale de Corse. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Corse connaît des difficultés identiques à l’outre-mer en matière d’indivisions. Le régime dérogatoire prévu par le présent article permet la facilitation de la conclusion d’un bail à ferme dans les indivisions. Au plus grand bénéfice de l’agriculture insulaire, cet amendement prévoit qu’il soit aussi appliqué à la Corse où sa mise en œuvre pourra résoudre des blocages datant de plusieurs décennies.