| ART. 12 | N°859 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°859 (Rect)
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etablir un plan local d’urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnostic doit être rédigé. Mais, en l’état, la législation exclut le potentiel agricole de ce document d’urbanisme. Ceci pose des problèmes en termes d’aménagement du territoire.