| ART. 13 | N°860 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°860
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement »
les mots :
« un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention faite aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs a disparu de la nouvelle rédaction du texte. Les fédérations de chasseurs ont, pourtant, toute leur place au sein des conseils d’administration des SAFER.
Bien que ces fédérations puissent siéger au titre des associations de protection de l’environnement, le signal donné n’est pas le bon. Par ailleurs, seuls deux représentants de ces associations de protection de l’environnement peuvent siéger, ce qui n’assure pas une place aux chasseurs.
Il convient donc de réparer cet oubli.