| ART. 12 | N°895 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°895
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale »
les mot :
« de chaque organisation agricole à vocation générale représentative au sein du département, de la chambre d’agriculture et de la profession forestière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ONVAR n’ont pas de représentativité particulière. La profession agricole doit être représentée par les chambres et les syndicats agricoles représentatifs.