| ART. 12 | N°897 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°897
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 12
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Avant d’émettre son avis, la commission peut interroger par écrit la personne responsable du projet ou du document soumis à enquête publique. Les demandes ainsi que les réponses apportées sont jointes au dossier d’enquête publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enquête publique doit être la plus transparente possible pour que chacun puisse émettre un avis en toute connaissance de cause. De même, la commission doit avoir les moyens d’obtenir les informations nécessaires à son avis.