| ART. 12 BIS A | N°900 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°900
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 12 BIS A
Rétablir l’article 12 bis A dans la rédaction suivante :
« Sont également réputées agricoles, au sens du code de l’urbanisme, et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel lié et nécessaire à l’exploitation agricole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’amplification du phénomène des vols sur les exploitations,il convient de faciliter la construction de bâtiments destinés à assurer la surveillance du matériel d’exploitation.