| ART. 12 TER | N°902 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°902
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 12 TER
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un dispositif de compensation agricole est une avancée dont la mise en œuvre ne doit pas être reportée à une date si lointaine. Il convient dès lors de l’instaurer et de l’imposer aux maîtres d’ouvrage dès le 31 décembre 2015.