| ART. 13 | N°903 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°903
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 13
Substituer aux alinéas 2 à 67 les trois alinéas suivants : :
« 1° Le début du premier alinéa du II de l’article L. 141‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’utilité publique le justifie, pour... (le reste sans changement) » ;
« 2° Les articles L. 141‑2 à L. 141‑5 sont abrogés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer toutes les dispositions du projet de loi qui entendent renforcer les prérogatives des SAFER et au contraire, à limiter leur champ d’intervention aux opérations d’utilité publique.