| ART. 13 | N°905 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°905
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter le pouvoir exorbitant que le législateur tend à allouer aux SAFER. La rédaction du projet constitue un premier pas vers le droit de préemption des SAFER sur des droits mobiliers en totale méconnaissance de l’affectio societatis. Il n’est pas acceptable que la SAFER puisse venir s’immiscer ainsi dans la vie des sociétés. Les alinéas 10 et 11 doivent être supprimés.