| ART. 13 | N°908 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°908
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les SAFER doivent voir leur rôle cantonner aux cas d’utilité publique. Elles ne doivent pas « surveiller » la vie des sociétés agricoles dans une optique de contrôle par l’administration du respect du contrôle des structures. Ce rôle d’informateur est totalement inacceptable.