| ART. 13 | N°911 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°911
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 41 à 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le renforcement des pouvoirs exorbitants que le législateur tend à allouer aux SAFER en étendant le droit de préemption sur les droits à paiement unique découplés associés à des terrains à vocation agricole, sur l’usufruit et sur les parts sociales.