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ART. 13N°912

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°912

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 47 et 48.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition va créer une incertitude juridique ;

En effet, le vendeur lorsqu’il est décidé à vendre, vend un tout. La disposition introduite vise à introduire la notion de division. Par principe la division est parcellaire, mais le risque de cette mesure réside dans le fait que le vendeur pourra peut être vendre le meilleur et se retrouvera coincé avec le lot ou les lots divisés qui présentent peu d’intérêt.