| ART. 13 | N°915 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°915
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 60 à 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter le pouvoir exorbitant que le législateur tend à allouer aux SAFER. Le dispositif de révision de prix réservé aux cas de préemption de la Safer ne doit pas être étendu au cas de préemption au profit du département dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces naturels périurbains (PAEN).