| ART. 13 BIS | N°917 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°917
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 13 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en assurent la diffusion publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère public des comptes des SAFER et de leur diffusion au public, même en dehors du Commissaire aux Comptes si cette tâche n’est pas de son ressort.