| ART. 14 | N°921 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°921
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« auquel a accès toute organisation syndicale à vocation générale représentative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les syndicats agricoles représentatifs doivent avoir accès au répertoire départemental à l’installation (RDI) par le biais de la chambre d’agriculture, pour une bonne transparence et une bonne équité du dispositif.