| ART. 16 | N°923 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°923
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 16
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis de la CDOA, prévu dans l’avant projet de loi doit être maintenu.